1. Un processus législatif long, soutenu par les partenaires sociaux
- Dès 2022, plusieurs rapports européens soulignaient la nécessité de moderniser la directive.
- La Commission européenne a engagé une consultation en deux phases.
- Une proposition législative a été présentée en janvier 2024, aboutissant à l’adoption de la directive révisée en octobre 2025.
2. Renforcement du fonctionnement des CEE
La réforme modernise et clarifie plusieurs aspects essentiels :
- Deux réunions annuelles obligatoires en présentiel pour améliorer la qualité du dialogue social.
- Définition plus précise de la transnationalité, évitant les interprétations divergentes.
- Encadrement renforcé de l’information-consultation :
- Les élus doivent pouvoir donner leur avis avant toute décision.
- La direction centrale doit répondre par écrit à cet avis avant de finaliser la décision.
3. Confidentialité et protection des élus
- L’employeur doit désormais justifier la confidentialité imposée et en préciser la durée.
- Objectif de parité femmes-hommes (40 % minimum) dans les groupes spéciaux de négociation et les CEE.
- Ces dispositions visent à limiter les abus et mieux protéger les représentants salariés.
4. Recours juridiques et sanctions renforcés
- Les employeurs devront prendre en charge les frais juridiques raisonnables engagés par un CEE.
- Les sanctions devront être :
- proportionnées à la gravité et la durée du manquement,
- potentiellement liées au chiffre d’affaires de l’entreprise.
La directive oblige également certains États (dont l’Irlande) à adapter leur législation.
5. Suppression des exemptions pour les anciens accords
- Les accords antérieurs à 1994 ne seront plus considérés comme valides.
- Environ 350 instances devront être renégociées.
- Cette disposition ouvre la voie à une modernisation généralisée des CEE.
6. Position de la CFE-CGC et perspectives
La CFE‑CGC :
- salue la réforme mais regrette l’absence de création automatique d’un CEE lorsque les seuils légaux sont atteints ;
- rappelle que seules 1 000 entreprises disposent d’un CEE, contre 3 600 qui devraient en avoir un ;
- entend participer activement à la transposition en droit français.
Calendrier :
- Directive publiée prochainement au Journal officiel de l’UE.
- 2 ans pour la transposition nationale.
- 3 ans maximum pour l’application, soit une mise en œuvre complète d’ici fin 2027.
Conclusion
La réforme constitue une avancée majeure pour :
- moderniser le cadre juridique des CEE,
- renforcer les droits des salariés,
- améliorer le dialogue social transnational.
La CFE‑CGC reste mobilisée pour que cette révision se traduise concrètement dans les entreprises et devienne un levier réel d'amélioration du dialogue social européen.