C’est quoi la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?

Ce procédé permet à un salarié de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur. À charge ensuite pour le salarié de saisir le juge pour qu’il statue sur les effets de la rupture. Autrement dit, le salarié prend l’initiative de la rupture mais en impute la responsabilité à son employeur.

Si les juges estiment que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si au contraire, les juges estiment que les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la rupture produit les effets d’une démission.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

  • Harcèlement moral ou sexuel

  • Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois

  • Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié

  • Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

Tout salarié, avec contrat CDI ou CDD, peut demander la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, à l’exception du salarié en période d’essai.

Il est recommandé d'écrire une lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail, informant l’employeur de la décision de rupture et mentionnant les faits reprochés. C’est au salarié doit apporter la preuve des manquements de son employeur. La prise d’acte respecte un délai de saisine conseil de prud’hommes (CPH) d’1 an à compter de la notification de la prise d’acte à l’employeur.

Les juges déterminent ensuite si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le CPH se prononce dans le délai d’1 mois.

Quelles indemnités perçoit la salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)

  • Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis

  • Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul

  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.

Attention : le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage auprès de France Travail. De plus si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

Le salarié perçoit uniquement les indemnités suivantes : Indemnité compensatrice de congés payés et les sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).