Avantage en nature véhicule : des changements à connaître pour la mise à disposition d’un véhicule depuis le 1er février 2025
Publié le 04/03/2025 à 10:02.
Les règles de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule sont modifiées. L’arrêté a été publié le 27 février 2025 mais les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février. Les dispositions dérogatoires relatives à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne électriques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027
Paie : ce qui change au 1er mars 2025
Publié le 04/03/2025 à 09:39.
Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. La plus importante concerne les contrats d’apprentissage signés à compter de cette date. Le seuil d’exonération de cotisations est abaissé à 50 % et la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS. Des branches revalorisent également leurs salaires minimaux.
Saisie sur salaire : la nouvelle procédure entre en vigueur le 1er juillet 2025
Publié le 18/02/2025 à 10:46.
A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.
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Arrêt maladie prescrit après un avis d’inaptitude : conséquences sur le paiement du salaire
Publié le 18/02/2025 à 10:34.
Après que le salarié ait été déclaré inapte par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude s’applique au salarié. Si celui-ci est placé en arrêt maladie par son médecin traitant par la suite, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Dans une telle situation, vous n’avez pas à verser le complément de salaire.