Hausse de la contribution patronale : la mesure phare.

Le PLFSS 2026, adopté en décembre, relève la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %. Cette hausse est applicable depuis le 1er janvier 2026. (article 15 de la LFSS 2026 qui modifie notamment l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale)

Concrètement : Pour une indemnité de 3 000 €, la contribution patronale passe de 900 € à 1 200€.L’objectif affiché par le gouvernement est de limiter certains abus et stratégies de contournement des régimes sociaux liés aux licenciements ou aux démissions.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/

Une volonté de maîtriser les dépenses d’assurance-chômage

Le contexte budgétaire explique aussi ce durcissement. Selon l’Unédic, les ruptures conventionnelles ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024, soit plus d’un quart de ses dépenses. L’État considère que le dispositif, initialement conçu comme exceptionnel, est devenu un outil courant de mobilité professionnelle. Les nouvelles règles visent ainsi à enrationaliser l’usage. 

Quel impact pour les pratiques RH ?

Ces évolutions invitent les services RH à :

• Intégrer le nouveau coût dans les simulations financières ;
• S’assurer du caractère réellement consensuel de la démarche ;
• Envisager plus systématiquement les alternatives (mobilité interne, rupture conventionnelle collective, gestion prévisionnelle des emplois) ;
• Anticiper les négociations individuelles avec davantage de rigueur. 

Que se passe-t-il après 2026 ?

Les partenaires sociaux sont appelés à négocier des ajustements spécifiques sur la rupture conventionnelle. À défaut d’accord, de nouvelles restrictions pourraient voir le jour après 2026.