Un syndicat peut créer une “section syndicale” dans une entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, c’est à dire qu’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, il désigne alors un Délégué Syndical, si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
Le délégué syndical (DS) a pour rôle :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est également représentant syndical au CSE.
Chaque année, le délégué syndical négocie lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Quelques exemples : Épargne salariale, conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie, droit d'expression des salariés, télétravail, CET, RSE, qualité de vie au travail, prévention des risques psychosociaux, RTT...
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Celui-ci peut être renouvelé.
En fonction de la taille de l'entreprise, un nombre d'heures de délégation est attribué pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Il est possible aussi de négocier un accord d'entreprise pour augmenter le nombre d'heures. La charge de travail doit également être adaptée en conséquence.
Le délégué syndical est un salarié protégé pendant toute la durée du mandat et encore 12 mois après la fin de celui-ci.
En cas de licenciement ou rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le départ du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Ceci vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.