Cadre légal du forfait jours

Le forfait jours est un dispositif prévu par le Code du travail (articles L3121-58 à L3121-62), permettant de décompter la durée du travail en jours travaillés sur l’année, et non en heures. Il s’adresse principalement :

  • Aux cadres autonomes dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif.
  • Aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.

🔍 Conditions de mise en place

  • Accord collectif obligatoire : Le forfait jours doit être prévu par un accord d’entreprise ou de branche qui fixe :
    • Les catégories de salariés éligibles.
    • Le nombre de jours travaillés.
    • Les modalités de suivi de la charge de travail et du respect des repos.
    •  
  • Convention individuelle écrite : Chaque salarié doit signer une convention précisant le nombre de jours et les conditions d’application.

📅 Nombre maximal de jours

  • Plafond légal : 218 jours par an, incluant la journée de solidarité (article L3121-64).
  • Possibilité de réduction : Un accord collectif peut prévoir un nombre inférieur (ex. forfait réduit à 203 ou 213 jours avec ajustement des jours de repos).
  • Renonciation à des jours de repos : Le salarié peut, par avenant annuel, travailler au-delà du forfait en contrepartie d’une majoration salariale (minimum +10%).

⚖️ Garanties et obligations

  • Respect des repos légaux : 11 heures de repos quotidien et 35 heures hebdomadaires.
  • Suivi de la charge de travail : L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge est raisonnable et compatible avec la santé du salarié.
  • Entretiens annuels obligatoires : Pour vérifier la charge et l’articulation vie pro/vie perso.

🔄 Évolutions récentes

  • Retraite progressive : Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale et le décret de 2023, les salariés en forfait jours peuvent demander un forfait jours réduit pour bénéficier de la retraite progressive (ex. 80% ou 90% d’activité).

🧮 Calcul pratique pour 2025

Voici la méthode simplifiée pour déterminer les RTT en 2025 :

  • ➕ 365 jours calendaires (année complète)
  • ➖ 218 jours du forfait jour annuel
  • ➖ 104 jours de week-ends (samedi/dimanche)
  • ➖ 25 jours ouvrés de congés payés annuels
  • ➖ 10 jours fériés tombant un jour ouvré
  • 🟰 Total : 8 jours de RTT en 2025

Ce résultat peut varier selon les jours fériés régionaux et les accords spécifiques d’entreprise. Et normalement on appelle ces RTT jours de repos supplémentaires.

En résumé

Le forfait jours offre une flexibilité importante mais reste strictement encadré pour protéger la santé des salariés. Il nécessite :

  • Un accord collectif + une convention individuelle.
  • Un suivi régulier de la charge de travail.
  • Un plafond légal de 218 jours (sauf réduction par accord).