Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Conseil constitutionnel a définitivement validé pour l’essentiel la réforme des retraites, censurant certains articles notamment l’index senior. Voici les principales mesures qui vous concernent et qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023 pour les natifs du second semestre 1961,

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites, adoptée par 49.3 à l’Assemblée. Il a toutefois rejeté 6 dispositions, parmi lesquelles le CDI senior et l’index senior. Voici ce qui reste dans la réforme des retraites:

L’âge légal repoussé à 64 ans en 2030… et la durée de cotisation augmentée

C’est évidemment la principale mesure de la réforme des retraites. L’âge légal est progressivement repoussé, de 3 mois par génération pour ceux qui sont nés à partir du 1er septembre 1961, pour arriver à 64 ans en 2030 (soit pour les natifs de 1968). Cela signifie que si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, vous n’êtes pas affecté par cette réforme des retraites. 

Par ailleurs, pour pouvoir liquider sa retraite à l’âge légal, il faut aussi avoir une durée de cotisation précise, qui augmente selon votre année de naissance, pour arriver à 43 ans pour les natifs de 1965. Là aussi, la première génération impactée est celle née après le 31 août 1961.

Carrières longues: 43 ans de cotisation pour tous, en théorie

Voilà un point de la réforme qui a été âprement et longuement débattu à l’Assemblée, comme au Sénat. Sous la pression de certains élus du groupe LR, le gouvernement a revu sa copie initiale, sans grand succès. Rappelons que le dispositif des carrières longues permet actuellement à des assurés qui ont acquis 4 ou 5 trimestres avant 16 ou 20 ans de pouvoir partir plus tôt à la retraite, à partir de 58 ou 60 ans, mais avec une durée d’assurance majorée de 8 trimestres dans certains cas (c’est-à-dire qu’ils cotisent 44 ou 45 ans).

Tout le débat a tourné justement sur la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir en retraite anticipée. En effet, dans le projet initial, le gouvernement avait conservé une majoration de 4 trimestres pour ceux  qui ont commencé à travailler le plus tôt, mesure qui a été changée lors du débat parlementaire. Un amendement précise désormais que les assurés éligibles aux carrières longues doivent avoir cotisé le même nombre de trimestres que nécessaires pour les natifs de leur génération (soit 43 annuités pour les natifs de 1965). Mais ceci n’est que théorique: quelqu’un qui a commencé à travailler à 18 ans pourra prendre sa retraite qu’à partir de 62 ans. S’il n’a pas eu d’interruption de carrière, il devra donc travailler 44 ans pour aller jusqu’à l’âge légal. Au total, ce seront 2/3 des partants en carrière longue qui seront concernés. C’est précisément ce point qui a provoqué la colère des certains députés LR et les a convaincus de ne pas voter le texte.

La réforme instaure 4 seuils.

– vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous devez justifier de 5 trimestres avant la fin de vos 16 ans (ou 4 si vous êtes de fin d’année), vous pourrez partir à partir de 58 ans, si vous avez tous les trimestres requis.
– vous avez commencé à travailler avant 18 ans, vous devez justifier de 5 trimestres avant la fin de vos 18 ans (ou 4 si vous êtes de fin d’année), vous pourrez partir à partir de 60 ans, si vous avez tous les trimestres requis. 
– vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous devez justifier de 5 trimestres avant la fin de vos 20 ans (ou 4 si vous êtes de fin d’année), vous pourrez partir à partir de 62 ans, si vous avez tous les trimestres requis.
– vous avez commencé à travailler avant 21 ans, vous devez justifier de 5 trimestres avant la fin de vos 21 ans (ou 4 si vous êtes de fin d’année), vous pourrez partir à partir de 63 ans, si vous avez tous les trimestres requis.

Une pension minimale presque anecdotique, mais des revalorisations

C’était la grande promesse de justice sociale du gouvernement et c’est devenu le symbole du naufrage du texte à l’Assemblée. Cette pension minimale à 1200 euros, soit 85% du Smic net, est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Au final, cela concernera environ 10 000 personnes par an… Néanmoins, pour parvenir à cet objectif de pension minimale à 85% du Smic, le gouvernement a prévu de rehausser le minimum contributif et le minimum contributif majoré, qui passeront respectivement de 684,14 euros à 709,14 euros et de 747,57 euros 847,57 euros. 

Mécaniquement, cela relèvera la pension de tous les futurs retraités éligibles au minimum contributif. Et les actuels retraités qui remplissent les conditions du minimum contributif majoré verront aussi leur pension augmentée sur une base de 100 euros, au prorata du nombre d’années cotisées, selon un mécanisme assez complexe détaillé ici.

Pour rappel, pour bénéficier du minimum contributif, il faut:

– avoir liquidé sa retraite à taux plein
– avoir cotisé sur de faibles salaires qui donnent une pension totale (de base et complémentaire) inférieure à un certain plafond (actuellement 1309 euros, mais il devrait augmenter).

Pour bénéficier du minimum contributif majoré, il faut: 

– les mêmes conditions que pour le minimum contributif de base
– justifier de 120 trimestres cotisés donc réellement travaillés. 

La surcote de 5% maximum pour les mères de famille

Pour compenser la perte pour de nombreuses femmes du bénéfice des trimestres pour enfant, les sénateurs ont voté le principe d’une surcote jusqu’à 5% pour les mères de famille qui ont tous leurs trimestres un an avant leur âge légal de départ en retraite (64 ans en 2030).

Chaque trimestre travaillé donnerait une surcote de 1,25% et les quatre trimestres de cette dernière année donnerait donc une surcote de 5%. À mettre en regard, toutefois, avec la surcote de 10% à laquelle aurait pu prétendre une femme qui aurait travaillé deux ans après l’âge légal de retraite à 62 ans. 

Un cumul emploi-retraite qui ouvre des droits

Désormais, reprendre une activité après avoir liquidé ses droits à la retraite vous ouvrira de nouveaux droits. En clair, lorsque vous cesserez cette nouvelle activité, de nouveaux droits seront calculés et augmenteront le montant de votre pension. Ce n’était plus le cas depuis le 1er janvier 2015, suite à la réforme Touraine de 2014. Cette mesure est destinée à inciter les Français à travailler plus longtemps.

Attention toutefois, le cumul emploi-retraite restera plafonné si vous reprenez une activité alors que vous avez liquidé vos retraites avant d’avoir atteint le taux plein.

Une retraite progressive remodelée, ouverte aussi aux fonctionnaires

La retraite progressive concerne encore peu d’assurés (environ 23 000) mais le gouvernement a souhaité élargir le dispositif en permettant aux fonctionnaires d’en bénéficier. Les conditions d’âge changent avec la réforme: à terme, il faudra attendre 62 ans, soit 2 ans avant l’âge légal, pour y prétendre. 

Comme aujourd’hui, il faudra toujours justifier de 150 trimestres pour pouvoir prendre une retraite progressive. En revanche, 2 mesures devraient faciliter cette option: votre demande de passage à temps partiel sera autorisée, sauf réponse contraire de votre employeur, qui devra justifier son refus par une incompatibilité de ce passage à temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise. En outre, vous aurez désormais la possibilité d’opter pour un temps partiel inférieur à 40 % d’un plein temps, ce qui était impossible jusqu’à présent.

La fin des régimes spéciaux

La réforme des retraites entérine la suppression de la plupart des régimes spéciaux. À noter que cela ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés qui seront affiliés au régime général de retraites. Sont concernés: la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires, les personnels de la Banque de France, et les membres du Conseil économique social et environnemental (Cese). En revanche, les marins, l’Opéra de Paris et la Comédie française, qui bénéficient de régimes spéciaux, ne sont pas concernés par cette suppression.Une retraite progressive remodelée, ouverte aussi aux fonctionnaires

La retraite progressive concerne encore peu d’assurés (environ 23 000) mais le gouvernement a souhaité élargir le dispositif en permettant aux fonctionnaires d’en bénéficier. Les conditions d’âge changent avec la réforme: à terme, il faudra attendre 62 ans, soit 2 ans avant l’âge légal, pour y prétendre. 

Comme aujourd’hui, il faudra toujours justifier de 150 trimestres pour pouvoir prendre une retraite progressive. En revanche, 2 mesures devraient faciliter cette option: votre demande de passage à temps partiel sera autorisée, sauf réponse contraire de votre employeur, qui devra justifier son refus par une incompatibilité de ce passage à temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise. En outre, vous aurez désormais la possibilité d’opter pour un temps partiel inférieur à 40 % d’un plein temps, ce qui était impossible jusqu’à présent.

Une assurance retraite pour les aidants

La réforme prévoit la création d’une assurance spécifique pour les aidants sur le modèle de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer. C’est une mesure présentée comme favorable aux femmes, plus souvent dans ce rôle d’aidante que les hommes. Ces trimestres serviront pour atteindre la durée d’assurance requise.

Des trimestres en moins et quelques aménagements pour les femmes

Les femmes, pour beaucoup, vont perdre l’avantage des trimestres par enfants (4 pour la naissance et 4 pour l’éducation dans le privé, 4 au total dans le public) avec le relèvement

de l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement a néanmoins prévu quelques dispositions spécifiques pour les femmes: 

désormais, pour bénéficier d’un départ en carrière longue, il sera possible de prendre en compte des périodes de congé parental dans les trimestres requis, dans la limite de 4. Cela concerne environ 3000 femmes par an.

•  Ces périodes de congé parental seront aussi prises en compte pour le calcul du minimum contributif majoré, ce qui n’était pas le cas avant. Cela devrait donc mécaniquement augmenter de certaines petites pensions.

Une pension pour les orphelins

En cas de décès d’un assuré, s’il a des enfants, une partie de sa ou ses pensions sera versée à son ou ses orphelins, jusqu’à un certain âge. Les détails de la mesure doivent être précisés par décret. Ce dispositif existe déjà en cas de décès de fonctionnaire (jusqu’à 21 ans) ou dans certains régimes complémentaires.

Trimestres majorés pour enfant

Le Parlement a ajouté des mesures qui concernent peu de monde et relèvent du symbole.

– Si votre enfant meurt avant ses 4 ans, actuellement, vous n’aviez « droit » qu’à un trimestre par année passée avec l’enfant, au titre des trimestres pour éducation (4 par enfants). La réforme instaure que les parents auront 4 trimestres automatiquement.

– Cette mesure n’est pas valable pour les parents qui ont perdu l’autorité sur leur enfant pour des motifs de violences. La majoration de 4 trimestres au titre de l’éducation est tout simplement annulée.

Un minimum contributif majoré sur le smic

La réforme prévoit que le minimum contributif et le minimum contributif majoré, le dispositif sur lequel s’appuie le gouvernement pour arriver à l’objectif d’une pension minimale à 85% du Smic, soient indexés sur la revalorisation du Smic. Cela signifie que ces deux seuils seront revalorisés dans les mêmes proportions que le Smic.

Les anciens TUC pris en compte

Le texte répare une injustice: ceux qui avaient dans les années 80 été employés comme TUC (travaux d’utilité collective) verront leurs trimestres pris en compte. Chaque période de cinquante jours sous ce statut donnera droit à un trimestre, dans la limite de quatre par an.  

Retraite anticipée pour incapacité permanente: démarche assouplie

Pour ceux qui ont une incapacité entre 10 et 19%, il faut pour partir en retraite anticipé prouver qu’on a été exposé à des facteurs de pénibilité pendant 17 ans, y compris pour les facteurs ergonomiques, bien que comme le rappelle Les Echos, ils ont été exclus du compte pénibilité. Pour cela, les personnes doivent fournir un dossier à la commission avec un « faisceau d’indices » prouvent leur exposition à ses risques. Or, le décret va légèrement simplifier les démarches précisant que si l’on exerce un métier jugé « pénible » pour les facteurs ergonomiques, cela sera suffisant.

Vous pourrez annuler votre demande de retraite

Si vous avez déjà entamé les démarches pour liquider votre retraite après le  1er septembre, vous aurez, dès que les décrets seront publiés, un délais de deu mois pour annuler votre demande.

En effet, avec l’introduction de la réforme au 1er septembre, qui introduit notamment une hausse de la durée de cotisation et un recul de l’âge légal, vous pourriez ne plus satisfaire les conditions pour partir à taux plein, comme précédemment. Et donc intérêt voire nécessité de travailler plus pour éviter une décote définitive de votre pension.