Les actualités

Un employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel de ses salariés?
Une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone personnel pendant les heures de travail est illégale. En revanche, l’employeur peut restreindre ou encadrer son usage.

Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Au 1er février 2025, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule sont modifiées.
Pour évaluer l’avantage en nature, il vous faut désormais prendre en compte la date à laquelle vous mettez le véhicule à disposition de votre salarié. En effet, les modalités d’évaluation sont différentes si la mise à disposition a lieu à compter du 1er février 2025 ou avant cette date. La date de mise à disposition est la date d’attribution du véhicule qui figure dans l’accord conclu entre votre salarié et vous-même.